Le statut de membre associé est réservé aux organismes, associations et institutions francophones et anglophones, aux intervenantes et intervenants se préoccupant du secteur municipal au niveau de la gestion et de la prestation des services en français aux contribuables qui ont acquitté leur cotisation annuelle telle qu’établie par le conseil d’administration.

Droit des membres associés

Tout organisme, toute association  ou toute personne qui est membre associé selon l’article 2.5 possède les droits suivants : 

  1. le droit de parole et non le droit de vote à toute assemblée générale des membres de l’Association; 
  2. le droit d’être élu ou d’élire un représentant pour les membres associés au conseil d’administration;  
  3. le droit de voir les rapports financiers de l’Association en donnant un avis préalable d’au moins 30 jours;
  4. le droit  de participer aux activités de l’Association.
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